Informations
Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
## Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de **3 000 €**
Siège social : **1157 rue du Docteur Henri Vanuxeem – 59850 Nieppe – France**
SIREN : **999 367 832**
SIRET : **999 367 832 00014**
RCS : **999 367 832 R.C.S. Dunkerque**
Date d’immatriculation : **7 janvier 2026**
N° TVA intracommunautaire : **FR57 999 367 832**
Site internet : **franceproduitsdistribution.fr**
E-mail : contact@franceproduitsdistribution.fr
Ci-après désignée « FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION » ou « le Vendeur ».
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## Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site franceproduitsdistribution.fr.
Le site commercialise notamment des produits et accessoires destinés à l’entretien, au nettoyage, à l’hygiène, au jardin, à l’automobile, au bricolage, des équipements de protection individuelle ainsi que des produits destinés aux professionnels et à certains environnements spécialisés.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
* des consommateurs particuliers ;
* des clients professionnels, entreprises, administrations, associations, collectivités et artisans.
Certaines dispositions spécifiques sont précisées lorsqu’elles ne concernent que les consommateurs ou uniquement les professionnels.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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## Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions et descriptions sont fournies à titre informatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réellement livré, notamment en fonction des écrans, des fabricants ou de l’évolution des conditionnements.
Ces différences ne peuvent remettre en cause la validité de la commande lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l'utilisation normale du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
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## Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Lorsque cela est pertinent pour les clients professionnels, les montants hors taxes (HT), le taux de TVA et les montants TTC peuvent également être indiqués.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou typographique, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
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## Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger toute erreur.
La commande n’est définitive qu’après :
1. validation du panier ;
2. renseignement des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. validation du mode de livraison ;
5. validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, défaut de paiement, incident de paiement antérieur, erreur manifeste, indisponibilité du produit ou demande anormale.
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## Article 6 – Paiement
Les commandes réalisées directement sur le site sont payables au moment de la commande.
Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la validation de la commande, notamment par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé **Stripe**.
Les informations bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION dans leur intégralité.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
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## Article 7 – Conditions particulières de paiement pour les professionnels
Sauf conditions particulières expressément convenues entre FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION et le Client professionnel, les commandes réalisées sur le site sont payables comptant lors de la commande.
Lorsqu’un délai de paiement est accordé à un Client professionnel, celui-ci figure sur le devis, la facture ou les conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités de retard correspond au **taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage**, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une **indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement** est également exigible de plein droit pour chaque facture professionnelle réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
**Escompte pour paiement anticipé : néant**, sauf accord écrit contraire.
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## Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles peuvent notamment comprendre :
* Colissimo ;
* Mondial Relay ;
* retrait gratuit lorsque cette option est proposée.
Les délais et frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les consommateurs, lorsque aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies concernant l’adresse de livraison.
En cas de retour d’un colis en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, de l’absence de retrait du colis dans les délais prévus par le transporteur ou d’un refus injustifié du colis, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
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## Article 9 – Réception de la commande
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état des produits.
En cas de produit manquant, endommagé ou manifestement détérioré pendant le transport, le Client est invité à contacter FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION dans les meilleurs délais en fournissant notamment :
* le numéro de commande ;
* une description du problème ;
* des photographies du produit et du colis lorsque cela est possible.
Cette procédure facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le consommateur des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
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## Article 10 – Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION, prend physiquement possession des produits.
Les conditions applicables aux professionnels peuvent être précisées dans les conditions particulières, devis ou contrats conclus avec ceux-ci.
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## Article 11 – Réserve de propriété
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.
En cas de défaut de paiement d’un Client professionnel, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra réclamer la restitution des marchandises concernées, sous réserve des dispositions légales applicables.
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## Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de **14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le consommateur doit informer FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque la réglementation l’impose, une fonctionnalité permettant d’exercer directement le droit de rétractation en ligne est mise à disposition sur l’interface du site.
Après avoir notifié sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le Vendeur.
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
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## Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
* les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
* les autres produits ou prestations visés par les exceptions légales au droit de rétractation.
Le Client est informé, lorsqu’une exception s’applique à un produit particulier, avant la validation de sa commande.
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## Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION rembourse les sommes reçues au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels suppléments résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans le délai légal suivant la notification de la rétractation.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
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## Article 15 – Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de **deux ans à compter de la délivrance du bien** pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut relevant de cette garantie apparaît.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
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## Article 16 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
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## Article 17 – Retours et service après-vente
Pour toute demande concernant une commande, un retour ou une garantie, le Client peut contacter FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION :
E-mail : **[À COMPLÉTER]**
Téléphone : **[À COMPLÉTER]**
Le Client devra indiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile au traitement de sa demande.
Aucun retour effectué en dehors de l’exercice d’un droit légal ne devra être envoyé sans accord préalable de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION.
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## Article 18 – Responsabilité
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ne pourra cependant être tenue responsable des dommages résultant :
* d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ;
* du non-respect des instructions ou précautions d’utilisation ;
* d’une mauvaise manipulation ou conservation du produit ;
* d’un usage professionnel inadapté aux caractéristiques du produit ;
* d’un événement de force majeure.
Les conseils et informations disponibles sur le site ne dispensent pas le Client de respecter les consignes du fabricant, les réglementations professionnelles et les règles de sécurité applicables.
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## Article 19 – Force majeure
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, conflits, blocages des transports, pannes majeures de réseaux ou événements indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du contrat.
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## Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et de la passation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont notamment utilisées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, comptes clients et relations commerciales.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation et à l’exercice des droits des utilisateurs figurent dans la **Politique de confidentialité** disponible sur franceproduitsdistribution.fr.
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## Article 21 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site franceproduitsdistribution.fr, notamment les textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, fichiers, illustrations, bases de données et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont susceptibles de protection.
Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou utilisation non autorisée est interdite sauf accord préalable écrit du titulaire des droits concernés.
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## Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION.
**Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]**
Adresse : **[À COMPLÉTER]**
Site internet : **[À COMPLÉTER]**
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
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## Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la compétence territoriale prévues par la législation française et européenne applicable demeurent pleinement applicables.
En cas de litige avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au **Tribunal de commerce de Dunkerque**, sous réserve des dispositions impératives contraires.
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## Article 24 – Modification des CGV
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution de la réglementation ou du fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
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# FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance et si votre achat bénéficie légalement du droit de rétractation.
À l’attention de :
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
1157 rue du Docteur Henri Vanuxeem
59850 Nieppe – France
E-mail : **[À COMPLÉTER]**
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
....................................................................................
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
## Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de **3 000 €**
Siège social : **1157 rue du Docteur Henri Vanuxeem – 59850 Nieppe – France**
SIREN : **999 367 832**
SIRET : **999 367 832 00014**
RCS : **999 367 832 R.C.S. Dunkerque**
Date d’immatriculation : **7 janvier 2026**
N° TVA intracommunautaire : **FR57 999 367 832**
Site internet : **franceproduitsdistribution.fr**
E-mail : contact@franceproduitsdistribution.fr
Ci-après désignée « FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION » ou « le Vendeur ».
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## Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site franceproduitsdistribution.fr.
Le site commercialise notamment des produits et accessoires destinés à l’entretien, au nettoyage, à l’hygiène, au jardin, à l’automobile, au bricolage, des équipements de protection individuelle ainsi que des produits destinés aux professionnels et à certains environnements spécialisés.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
* des consommateurs particuliers ;
* des clients professionnels, entreprises, administrations, associations, collectivités et artisans.
Certaines dispositions spécifiques sont précisées lorsqu’elles ne concernent que les consommateurs ou uniquement les professionnels.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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## Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions et descriptions sont fournies à titre informatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réellement livré, notamment en fonction des écrans, des fabricants ou de l’évolution des conditionnements.
Ces différences ne peuvent remettre en cause la validité de la commande lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l'utilisation normale du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
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## Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Lorsque cela est pertinent pour les clients professionnels, les montants hors taxes (HT), le taux de TVA et les montants TTC peuvent également être indiqués.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué avant la validation définitive de la commande.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou typographique, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
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## Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger toute erreur.
La commande n’est définitive qu’après :
1. validation du panier ;
2. renseignement des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. validation du mode de livraison ;
5. validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, défaut de paiement, incident de paiement antérieur, erreur manifeste, indisponibilité du produit ou demande anormale.
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## Article 6 – Paiement
Les commandes réalisées directement sur le site sont payables au moment de la commande.
Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la validation de la commande, notamment par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé **Stripe**.
Les informations bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION dans leur intégralité.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
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## Article 7 – Conditions particulières de paiement pour les professionnels
Sauf conditions particulières expressément convenues entre FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION et le Client professionnel, les commandes réalisées sur le site sont payables comptant lors de la commande.
Lorsqu’un délai de paiement est accordé à un Client professionnel, celui-ci figure sur le devis, la facture ou les conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement d’une facture professionnelle, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités de retard correspond au **taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la période concernée, majoré de 10 points de pourcentage**, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une **indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement** est également exigible de plein droit pour chaque facture professionnelle réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
**Escompte pour paiement anticipé : néant**, sauf accord écrit contraire.
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## Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles peuvent notamment comprendre :
* Colissimo ;
* Mondial Relay ;
* retrait gratuit lorsque cette option est proposée.
Les délais et frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
Pour les consommateurs, lorsque aucune date ou aucun délai de livraison n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies concernant l’adresse de livraison.
En cas de retour d’un colis en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, de l’absence de retrait du colis dans les délais prévus par le transporteur ou d’un refus injustifié du colis, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
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## Article 9 – Réception de la commande
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état des produits.
En cas de produit manquant, endommagé ou manifestement détérioré pendant le transport, le Client est invité à contacter FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION dans les meilleurs délais en fournissant notamment :
* le numéro de commande ;
* une description du problème ;
* des photographies du produit et du colis lorsque cela est possible.
Cette procédure facilite le traitement du dossier mais ne prive pas le consommateur des garanties et droits légaux dont il bénéficie.
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## Article 10 – Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION, prend physiquement possession des produits.
Les conditions applicables aux professionnels peuvent être précisées dans les conditions particulières, devis ou contrats conclus avec ceux-ci.
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## Article 11 – Réserve de propriété
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.
En cas de défaut de paiement d’un Client professionnel, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION pourra réclamer la restitution des marchandises concernées, sous réserve des dispositions légales applicables.
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## Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de **14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le consommateur doit informer FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque la réglementation l’impose, une fonctionnalité permettant d’exercer directement le droit de rétractation en ligne est mise à disposition sur l’interface du site.
Après avoir notifié sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le Vendeur.
Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
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## Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
* les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
* les autres produits ou prestations visés par les exceptions légales au droit de rétractation.
Le Client est informé, lorsqu’une exception s’applique à un produit particulier, avant la validation de sa commande.
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## Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION rembourse les sommes reçues au titre des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels suppléments résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans le délai légal suivant la notification de la rétractation.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
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## Article 15 – Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de **deux ans à compter de la délivrance du bien** pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut relevant de cette garantie apparaît.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
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## Article 16 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut choisir de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
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## Article 17 – Retours et service après-vente
Pour toute demande concernant une commande, un retour ou une garantie, le Client peut contacter FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION :
E-mail : **[À COMPLÉTER]**
Téléphone : **[À COMPLÉTER]**
Le Client devra indiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile au traitement de sa demande.
Aucun retour effectué en dehors de l’exercice d’un droit légal ne devra être envoyé sans accord préalable de FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION.
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## Article 18 – Responsabilité
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ne pourra cependant être tenue responsable des dommages résultant :
* d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ;
* du non-respect des instructions ou précautions d’utilisation ;
* d’une mauvaise manipulation ou conservation du produit ;
* d’un usage professionnel inadapté aux caractéristiques du produit ;
* d’un événement de force majeure.
Les conseils et informations disponibles sur le site ne dispensent pas le Client de respecter les consignes du fabricant, les réglementations professionnelles et les règles de sécurité applicables.
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## Article 19 – Force majeure
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, conflits, blocages des transports, pannes majeures de réseaux ou événements indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’exécution du contrat.
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## Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et de la passation d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont notamment utilisées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, comptes clients et relations commerciales.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation et à l’exercice des droits des utilisateurs figurent dans la **Politique de confidentialité** disponible sur franceproduitsdistribution.fr.
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## Article 21 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site franceproduitsdistribution.fr, notamment les textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, fichiers, illustrations, bases de données et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont susceptibles de protection.
Toute reproduction, représentation, extraction, modification ou utilisation non autorisée est interdite sauf accord préalable écrit du titulaire des droits concernés.
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## Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION.
**Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]**
Adresse : **[À COMPLÉTER]**
Site internet : **[À COMPLÉTER]**
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
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## Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les dispositions relatives à la compétence territoriale prévues par la législation française et européenne applicable demeurent pleinement applicables.
En cas de litige avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au **Tribunal de commerce de Dunkerque**, sous réserve des dispositions impératives contraires.
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## Article 24 – Modification des CGV
FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de les adapter à l’évolution de la réglementation ou du fonctionnement du site.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
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# FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance et si votre achat bénéficie légalement du droit de rétractation.
À l’attention de :
**FRANCE PRODUITS DISTRIBUTION**
1157 rue du Docteur Henri Vanuxeem
59850 Nieppe – France
E-mail : **[À COMPLÉTER]**
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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